La Loi Boutin requiert que les propriétaires de biens destinés à la location comme résidence principale, qu'ils soient meublés ou vides, évaluent l'espace utilisable. Il est à noter que cette obligation ne s'applique pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires.
L'espace utilisable est calculé en prenant en compte la superficie totale du plancher, tout en déduisant les espaces occupés par les embrasures de portes et de fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers, les cages d'escalier, les espaces techniques et les zones d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, les balcons, les terrasses, les garages et les combles non aménagés ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Les résultats de cette mesure, conformément à la législation Boutin, doivent être indiqués dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location et doivent être inclus dans le contrat de location. En cas d'erreur de mesure dépassant 5 %, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer, correspondant au taux d'erreur constaté.
